*1DE/06/49/76/67*

LRAR: -SAS RA HOLDING, elle-même représentée par sa présidente Mme [K] [D] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025088496 P.C. : P202504665

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [D] [K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 500 420 013) représentée par sa présidente la SAS RA HOLDING, elle-même représentée par sa présidente Mme [K] [D] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Hervé Gardey, avocat (C2254).

* Mme [Y] [F], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* Me [X] [O], enquêteur, substitué par M^e Fanny Torres, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [D] [K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500420013 et exerce une activité de conception et commercialisation de vêtements, articles de maroquinerie et accessoires de mode sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête de M^me Cholmé, Juge-commis, assisté de M^e Stéphane Gorrias, puis placée à l’audience de ce jour.

Le rapport du Juge-commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur ainsi qu’au vice-procureur de le République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025.

Le vice procureur de la république a été avisé de la nouvelle date d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [D] [K] emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 500 000,00 euros.

* le passif s’élève à 787 683,00 euros dont 262 672,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 222 025,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’enquêteur se présente et sollicite l’extension de la liquidation judiciaire à la société « SOI RÉE » (RCS [Localité 1] 991024258).

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

Mme [B], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [D] [K]

[Adresse 1]

Nom commercial : [D] [K]

Activité : Conception et commercialisation de vêtements, articles de maroquinerie et accessoires de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500420013

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.