TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 05/01/2026

Références : 2025 003047 / 2025000423

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

A2 ENTREPRISE (SARL) [Adresse 1] [J] : Toutes activités de menuiserie générale, la fourniture, la pose de tous types de menuiseries intérieurs et extérieurs : PVC, bois, aluminium; Le négoce de tous types de menuiserie et à titre secondaire le négoce de matériaux et fournitures destinées à l’industrie du bâtiment – Agencements et travaux liés à l’activité du bâtiment, construction et aménagement de module base container et bois. RCS CHERBOURG : 952 910 479 (2023 B 214) Représentants légaux : Messieurs [J] [X] et [U]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que le Greffe a convoqué par huissier le débiteur à l’audience du 05/01/2026, en vue de l’examen de la clôture le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire étant expiré depuis le 21/04/2025,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [K], le 16/12/2025, tendant à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. PHILIPPE COUASNON Juge : M. FREDERIC BLET M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 05/01/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

Attendu qu’en l’espèce des sanctions sont envisagées à l’encontre de Monsieur [U] [J] et de Monsieur [X] [J] au titre de l’omission de solliciter l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de A2 ENTREPRISE (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 21/10/2026, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 05/01/2026 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.