Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 2 mars 2026, n° 2026000272

TCOM Cherbourg 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 al 1 du Code de Commerce
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai de clôture de la procédure, car des opérations demeurent à réaliser dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 2 mars 2026, n° 2026000272
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2026000272
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 02/03/2026

Références : 2026 000272 / 2026000060

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 05/02/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

[Z] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 514 519 040 (2009 B 145) Représentant légal : M. [U] [M]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], le 02/02/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 02/03/2026,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/03/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 05/02/2028,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 05/02/2028, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J] devra déposer une requête de clôture pour le 05/12/2027,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 02/03/2026 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.