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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 juin 2025, n° 2025046346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025046346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/76/62*
Copies : -SAS [C] [E] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [K] -Parquet R.G. : 2025046346 P.C. : P202200829
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5
SAS [C] [E] [L] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sarl à associé unique 31 mars conseil elle même représenté par son gérant M.[Z], [J], [T] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 03 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [C] [E] [L]
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 4]
Enseigne : [C] [E] [L]
Activité : Restauration rapide
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751505041
Etablissement(s) – RCS [Localité 1]
Fixe au 19 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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