— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Maintien période d’observation : [Q] [A] (SARL) RG 2025 009186 PC 41225361 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Q] [A] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité l’exploitation d’un salon de coiffure mixte, ainsi que la vente de produits liés à la coiffure et à l’esthétique.

Ce même jugement a désigné Monsieur [B] [K] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [F] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Q] [A] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 13 novembre 2025 et Monsieur [X] [Q], [A] assisté par Maitre [D] [C] ainsi que Monsieur [Z] [J] représentant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [F] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [Q] [A] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [F] se désiste dans ces conditions de sa requête au vue de voir convertir la procédure en liquidation; qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société [Q] [A] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

* Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société [Q] [A] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 18 mars 2026 avec convocation à l’audience du 5 mars 2026 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [Q] [A] (SARL) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [B] [K], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 février 2026 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.