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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 6 août 2025, n° 2025L00212 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00212 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 6 Août 2025
N° RG: 2025L00212 2023J00069 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU CENTAURES [Localité 1] contre SAS [Localité 2]
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 2] [Adresse 1] comparant par Mme [L]
DEFENDEUR
SAS [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 6 Août 2025
Délibérée par M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges.
Prononcée à l’audience du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Président d’Audience et le Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 5 JUILLET 2023 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Localité 2] [Adresse 3] Ce Tribunal a désigné M. [W] [Y] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu diverses instances toujours en cours Attendu qu’à l’audience de ce jour, SAS [Localité 2] n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions ; Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SAS [Localité 2] Ordonne la publication et l’exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.
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