Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2022005130

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des opérations dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2022005130
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2022005130
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture :

[R] [V]

RG 2022 005130

PC 41214015 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Par jugement en date du 13 JANVIER 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [Adresse 1], abattage débardage.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Christian GRELET en qualité de Juge-Commissaire, et Maître [M] [G] en qualité de liquidateur remplacé par la SELARL MJ [I] représentée par Maître [Z] [I] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que Monsieur [R] [V] a comparu à l’audience, ainsi que la SELARL MJ [I] représentée par Madame [P] [L].

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [V] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [V] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe