Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 11 avril 2025, n° 2024066327

TCOM Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que le contrat de location était en vigueur et que les loyers étaient effectivement impayés, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Résiliation du contrat de location
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat était conforme aux stipulations contractuelles et que le demandeur avait le droit de récupérer le véhicule.
Accepté
Droit à l'astreinte en cas de non-restitution
Le tribunal a reconnu le droit à l'astreinte comme prévu dans le contrat, en cas de non-restitution du véhicule.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700 du CPC
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 11 avr. 2025, n° 2024066327
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024066327
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ALTMANN

Texte intégral

Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066327

ENTRE :

Société de droit allemand, VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est RC/HRB Braunchschweig -1819 Braunchschweig (Allemagne) prise en sa succursale française WOLKSWAGEN BANK, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune 95700 Roissy-en-France – RCS de Pontoise B 451618904

Partie demanderesse : comparant par la SELARLU AL-TITUDE – M^e Karine ALTMANN Avocat (E2070)

ET :

SAS CONNECTE.COM, dont le siège social est 20 rue de Paris 91100 Corbeil-Essonnes RCS d’Evry B 885194183 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS Connecte.com (ci-après CONNECTE) a conclu le 10 juin 2022 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de location de longue durée (ci-après le Contrat) prévoyant la mise à disposition d’un véhicule Audi Q5 (série n° WAUZZZFY8N2073284) d’une valeur de 67 352,66 € TTC contre paiement d’un premier loyer de 359,26 € HT et de 47 loyers de 988,97 € TTC.

Le véhicule a été dûment réceptionné par CONNECTE le 18 juin 2022.

Les loyers étant impayés depuis le 1 er août 2023, un courrier recommandé avec AR a été adressé par VOLKSWAGEN BANK à CONNECTE le 15 février 2024, la mettant en demeure de régler sous huitaine les retards de loyer et précisant qu’à défaut de règlement le Contrat serait résilié de plein droit. Le courrier précisait qu’en cas de résiliation du Contrat, CONNECTE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par courrier recommandé avec AR du 26 février 2024, VOLKSWAGEN BANK a adressé à CONNECTE un courrier de résiliation du Contrat, lui demandant de régler la somme de 26 573 € et de restituer le véhicule.

Aucune suite n’ayant été donnée par CONNECTE à ce courrier, c’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE

Par acte du 14 octobre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner CONNECTE devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :

Vu le contrat de location financière n° 22141649LLD0-VWB-0I du 10/06/2022 et ses conditions générales,

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

* condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 28 042,12 €, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 15/02/2024, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,

* condamner la société CONNECTE.COM à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle Q5 NF S 40 TDI (série n° WAUZZZFY8N2073284), immatriculé GG-126-YG, muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution,

* à défaut de restitution spontanée, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si besoin est,

* maintenir l’exécution provisoire de droit,

* condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et l’instance en ce compris les frais de greffe.

Subsidiairement

* prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 10/06/2022, aux torts exclusifs de la société CONNECTE.COM,

* maintenir l’exécution provisoire de droit,

CONNECTE, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 6 mars 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

LES MOYENS

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le défendeur, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l’action de VOLKSWAGEN BANK

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

Il ressort de l’extrait K-bis daté du 2 mars 2025 versé aux débats que CONNECTE est commerçant, a son siège social à Corbeil-Essonnes, n’est pas radié du Registre du Commerce et ne fait l’objet d’aucune procédure collective à cette date.

L’article 19.2 b) du Contrat stipule que « pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement dans la présente instance.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre de CONNECTE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de VOLKSWAGEN BANK régulière et recevable.

Sur la créance

A l’appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :

* le Contrat de location signé le 10 juin 2022 ;

* le PV de réception du matériel signé par CONNECTE le 18 juin 2022 ;

* le courrier de mise en demeure du 15 février 2024 ;

* le courrier de résiliation du Contrat du 26 février 2024 ;

* le décompte des sommes dues arrêté au 26 février 2024, pour un montant de 26 574,07 € qui se décompose comme suit :

* 6 783,44 € au titre des loyers impayés,

* 101,07 € au titre des indemnités sur impayés,

* 19 789,56 € au titre des loyers à échoir,

outre intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 26 février 2024.

Faute d’être présent, CONNECTE a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de VOLKSWAGEN BANK.

Après avoir étudié les pièces du dossier et les stipulations contractuelles (et notamment l’article 16 des conditions générales du Contrat), et sa demande d’explications formulée auprès de VOLKSWAGEN BANK lors de l’audience du 6 mars 2025 étant restée sans suite, le tribunal dira qu’il lui est impossible de valider le décompte produit pour ce qui concerne le montant des loyers à échoir, correspondant à l’indemnité de résiliation.

Par ailleurs, l’article 11 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues. Les intérêts ainsi calculés constituent, du fait de leur caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d’office, à condition qu’elle soit manifestement excessive. Considérant ce taux comme manifestement excessif, le tribunal le ramènera au taux légal.

Le tribunal dira en conséquence que VOLKSWAGEN BANK détient sur CONNECTE une créance certaine, liquide et exigible pour ce qui concerne les loyers impayés et les indemnités sur impayés et condamnera CONNECTE à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 6 884,51 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du Contrat.

Sur la capitalisation des intérêts

Alors qu’elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la restitution du véhicule

Le tribunal retient qu’il est établi par les documents versés aux débats que VOLKSWAGEN BANK est propriétaire du véhicule loué, qu’il a valablement résilié le contrat de location aux torts de CONNECTE en application de l’article 16 du Contrat et qu’il est bien-fondé à demander la restitution du véhicule loué en application de l’article 17 du Contrat.

En conséquence de quoi, le tribunal fera droit aux demandes de restitution et d’appréhension du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à CONNECTE de la présente décision.

En vertu de l’article 877 du CPC, qui dispose que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs jugements », le tribunal ne fera pas droit à la demande de recours éventuel à la force publique.

Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, et en l’absence de demande visant à l’écarter, il n’y aura pas lieu de statuer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

VOLKSWAGEN BANK a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera CONNECTE à lui payer la somme de 500 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de CONNECTE, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Dit l’action de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH régulière et recevable ;

* Condamne la SAS Connecte.com à payer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 6 884,51 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, se décomposant en :

* 6 783,44 € au titre des loyers impayés,

* 101,07 € au titre des indemnités sur impayés,

* Ordonne la capitalisation des intérêts ;

* Condamne la SAS Connecte.com à restituer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH, dès la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 60 jours à compter de la signification du jugement, le véhicule suivant :

* Audi Q5 (série n° WAUZZZFY8N2073284)

* Autorise la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule suivant, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve :

* Audi Q5 (série n° WAUZZZFY8N2073284)

* Condamne la SAS Connecte.com aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

* Condamne la SAS Connecte.com à payer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 27 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Annick Moriceau, président du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.