N° de Rôle : 2026L00652

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 206

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 Avril 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [L], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience du 13 Avril 2026, ont comparu :

Me [D] [L], administrateur judiciaire, Me [I] [W], mandataire judiciaire, M^e Madeleine SEEUWS, avocate représentant la SAS TAT RESTAURANT.

MOTIFS

Attendu que depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS TAT RESTAURANT n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, qu’une infime partie des éléments demandés a été fourni,

Que par ordonnance en date du 9 février 2026, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial, empêchant la société de poursuivre son activité dans ses locaux actuels,

Que la société a formé opposition à l’ordonnance rendue par le juge commissaire et sera examinée par le Tribunal lors de son audience du 7 mai 2026,

Qu’aucun élément comptable n’a été fourni pour savoir si la société est à jour de ses charges courantes,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Eric PARQUET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET,

Nomme la SELARL [A] [W] en la personne de Me [I] [W] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [L], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [N], [F] [C] Née

[Z], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 Avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.