— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Maintien période d’observation :

ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA)

RG 2025 000925

PC 41225044 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre,

Monsieur Luc MINGUET, Juge

Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 28 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l’égard de la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) – [Adresse 1] – [Localité 3], ayant pour activité le conseil, recherche et développement scientifique à but médical (Sante humaine et animale), agroalimentaire ou pharmaceutique .

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [C] représentée par Maître [K] [C] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ANS BIOTECH AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 13 mars 2025.

Attendu que la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) représentée par Monsieur [F] [G] assisté de Maître [D] [E], Monsieur [H] [Z], représentant des salariés, Madame [I] [J], expert-comptable, ainsi que la SELARL MJ [C] représentée par Maître [K] [C] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, s elon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 28 juillet 2025 avec convocation à l’audience du 17 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société ANS BIOTECH – AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) – [Adresse 1] – [Localité 3], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, 40 rue de l’Ange, [Localité 2], le 3 juin 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir

tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .