N°226

AFFAIRE : SARL VIVALIENTE SARL / SAS [P]

ROLEGENERAL : N° 2024 004913

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

ENTRE : La SARL VIVALIENTE SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par Maître Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS [P], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Thibault AGIER, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 juin 2025, de Monsieur Roland GIBERT, Président de chambre, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SARL VIVALIENTE SARL a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 5 avril 2024, à l’encontre de la SAS [P].

Par ordonnance en date du 22 avril 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS [P] de payer à la SARL VIVALIENTE SARL, en deniers ou quittances valables, la somme de 27 468,00 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS [P] par acte d’huissier en date du 23 mai 2024, remis à personne morale.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 21 juin 2024, la SAS [P] a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 7 octobre 2024.

L’affaire appelée à l’audience du 7 octobre 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 16 juin 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A l’audience, la SARL VIVALIENTE SARL déclare se désister de l’instance et de l’action introduite à l’encontre de la SAS [P].

A l’audience, la SAS [P] déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la SARL VIVALIENTE SARL.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL VIVALIENTE SARL indique se désister purement et simplement de son instance et action à l’encontre de la SAS [P] ;

Attendu que la SAS [P] accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SARL VIVALIENTE SARL, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SARL VIVALIENTE SARL, accepté par la SAS [P], et se déclare dessaisi,

Et condamne la SARL VIVALIENTE SARL en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe,

Signé par Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge, en l’absence du Président de chambre légitimement empêché,

Et Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.