Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 10 février 2025, n° 2024014975

TCOM Meaux 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son exploitation, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2024014975
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2024014975
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025

PC : 2024J990

Procédures Collectives R.G. : 2024014975

Madame [W] [V] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

* Selarl GARNIER Philippe et [Y] [X] mission conduite par Maître [Y], mandataire judiciaire.

* Madame [W] [V],

PROCÉDURE

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Madame [W] [V], avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser Madame [W] [V] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l’affaire au ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de

Madame [W] [V]

[Adresse 1]

Répertoire sirene : 809 061 658

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/09/2025,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D’ORX, juge-commissaire, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [Y] [X] mission conduite par Maître [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne la notification du jugement aux parties,

Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.