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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, oppositions injonctions de payer, 8 déc. 2025, n° 2025011259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025011259 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
N° 384
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011259
Jugement de jonction du 08/12/2025
Demandeur(s) :
SAS RCA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Karine ENGEL
Défendeur(s) : la SELARL MJ [N] représentée par Maître [T] [N] es
qualité de mandataire judiciaire de la SAS [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [M] es qualité
d’administrateur judiciaire de la SAS [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : FIDAL
Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Roland GIBERT
Monsieur Luc MINGUET
Monsieur Guillaume MARQUES
Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 08/12/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011259 avec l’affaire SAS RCA C/ SAS [P] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007650 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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