— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : FINANCIERE [Y] (SARL) RG 2024 008735 PC 41224377

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 septembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FINANCIERE [Y] (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la prise de participation dans toutes sociétés qu’elle qu’en soit la forme et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, parts sociales ou titres quelconques; l’animation des sociétés qu’elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique, ain si que l’exercice de tout mandat social au sein de ces sociétés; la réalisation de prestations de services.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 10 décembre 2024, la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE [Y] (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société FINANCIERE [Y] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 30 janvier 2025.

Attendu que Monsieur [W] [Y] assisté par Maître [K] [D] ainsi que la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société FINANCIERE [Y] (SARL) est la holding de la SOCIETE AUVERGNATE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS), que par conséquent, sa seule source de revenus est la remontée de dividendes de cette société d’exploitation.

Qu’en l’état, aucune convention de trésorerie n’est établie entre les deux sociétés et que la société d’exploitation est actuellement beaucoup trop endettée pour verser quelconques dividendes.

Attendu que la SOCIETE AUVERGNATE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) a constitué de nouvelles dettes et n’a plus d’assurance multirisque, qu’elle n’est plus en mesure de poursuivre son activité,

Qu’en conséquence, l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité de la société FINANCIERE [Y] (SARL) s’avère irréalisable.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE [Y] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société FINANCIERE [Y] (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [A] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,