— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

Maintien période d’observation : LE MARQUIS DE, [Localité 1] (SAS) RG 2025 007634 PC 41225335

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 septembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 01 août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité : les activités de café, restaurant et bar ; la fabrication et l’achat pour revente de pâtisseries, de chocolats, de confiseries ; l’activité de salon de thé ; la vente de plats à emporter ; le dépôt de pain; bar de luxe.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [F], [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [V] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 18 septembre 2025 et Monsieur, [B], [E], ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame, [D], [Q] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société LE MARQUIS DE, [Localité 1] (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LE MARQUIS DE, [Localité 1] (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société LE MARQUIS DE, [Localité 1] (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 1 er février 2026 avec convocation à l’audience du 15 janvier 2026 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) -, [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur, [F], [T], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce,, [Adresse 3], le 6 janvier 2026 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.