Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 26 mars 2025, n° 2025001359

TCOM Clermont-Ferrand 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser dans la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mars 2025, n° 2025001359
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025001359
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26/03/2025

Prorogation examen clôture : L’ATELIER [P] 2025 001359 PC 41224137

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 MARS 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de L’ATELIER ADT (SAS) – [Adresse 1], fabrication de placage et de panneaux de bois

Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [L] [Q] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société L’ATELIER ADT n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L’ATELIER ADT (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 MARS 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L’ATELIER ADT (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 MARS 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.