TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/727

N° PCL : 2026PC00144 M. [U] [I] N° RG : 2026AL00537

DEBITEUR

M. [U] [I] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 417 731 148 N° de gestion 2024A00711

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. MANGOT Hervé, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

M. [U] [I] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 417 731 148 et exerce une activité de vente en ligne de produits non réglementés au [Adresse 2].

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [U] [I] Entrepreneur Individuel a comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [U] [I] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l’article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [U] [I] Entrepreneur Individuel [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Désigne M. [V] [D] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 mars 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.