— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

Renouvellement période d’observation : Madame [H] [T] [L] née [T] RG 2025 001000 PC 41224497

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 5 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [H] [T] [L] née [T] – [Adresse 1] Clermont-Ferrand, ayant pour activité le courtage d’assurances, le courtage en opérations de banque et en services de paiement, le démarchage financier et immobilier, conseil en investissement financier conseil en gestion de patrimoine ainsi que les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [X] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs Madame [H] [T] [L] née [T] a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, Madame [H] [T] [L] née [T] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 renvoyée à l’audience du 5 juin 2025.

Madame [H] [T] [L] née [T] assistée de Maître [F] [A] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [S] [E] ont comparu

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que Madame [H] [T] [L] née [T] n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que Madame [H] [T] [L] née [T] sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de Madame [H] [T] [L] née [T] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de Madame [H] [T] [L] née [T] pour une période de 6 mois soit jusqu’au 28 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 20 novembre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 20 novembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.