Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007118

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007118
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007118
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : EURL SSASAD (SARL) RG 2024 007118 PC 41223178

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 22 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de EURL SSASAD (SARL) – [Adresse 1]

Accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie quotidienne, dans les activités sociales et relationnelles. aide à l’entretien du linge, ménage. aide à la mobilisation aide à l’habillage et au déshabillage, aide à la toilette, aide à l’alimentation, location de matériel médical

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [Q], représentée par Maître [P] [Q] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que l’EURL SSASAD (SARL) n’ a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’ EURL SSASAD (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL SSASAD (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.