NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002905

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 16/01/2026

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Madame, [P], [W], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : NETWORK MEETINGS (SAS), [Adresse 3], [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :, [H], [R],, [G], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Patrick PALACIN M^me Karine BRETTES

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l’audience du 19/12/2025.

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commisgreffier

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice à, [Localité 3], en date du 19/11/2025, l’URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à la société NETWORK MEETINGS (SAS) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* la société NETWORK MEETINGS (SAS) n’a pas comparu (PV 659 C.P.C)

* l’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame, [P], [W], dûment mandatée, a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

L’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* la société NETWORK MEETINGS (SAS) exerce l’activité de développement et gestion de réseaux sociaux et de clubs d’affaires pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 979 826 096, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’état de cessation des paiements de la société NETWORK MEETINGS (SAS) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 23.518,56 €uros

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* la société NETWORK MEETINGS (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, significations de contraintes, procès-verbal de saisie-attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de la société NETWORK MEETINGS (SAS) la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

L’URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande

La société NETWORK MEETINGS (SAS) dûment convoquée

Constate que la société NETWORK MEETINGS (SAS) est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de : NETWORK MEETINGS (SAS), [Adresse 4]

Fixe la date du 01/11/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Designe pour cette procedure les organes sulvants :

JUGE-COMMISSAIRE:

M., [J], [T]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT:

M., [K], [O]

MANDATAIRE JUDICIAIRE:

SELARL EKIP', prise en la personne de

Me, [E], [C]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 4]

* 1

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [V], [B],, [Adresse 6], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens de l’entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu’en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu’en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l’entreprise à l’audience du 13/03/2026 à 9 heures 30, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, la société NETWORK MEETINGS (SAS) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.