Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 26 févr. 2025, n° 2024047267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024047267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024047267
ENTRE :
SARL T OREM CONSULTING, dont le siège social est 400 Chemin de la Coualo – 83550 VIDAUBAN
Partie demanderesse : comparant par Me RAHON-WITZ Marie-Véronique Avocat (RPJ075292)
ET :
SAS Bridge E.N.G., dont le siège social est 6 rue duret 75116 Paris – RCS B 828014514 Partie défenderesse : assistée de Maître Geoffroy LACROIX Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 26 juillet 2024, la SARL T OREM CONSULTING a assigné la SAS Bridge E.N.G.,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL T OREM CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS Bridge E.N.G. ;
Attendu que la SAS Bridge E.N.G. accepte ledit désistement d’instance et d’action ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à SARL T OREM CONSULTING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS Bridge E.N.G, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 février 2025 où siégeaient M. Patrick Blain, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Débats ·
- Paiement ·
- Partie ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Observation
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Aval ·
- Lettre de change ·
- Construction ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Effets de commerce ·
- Qualités ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Billet à ordre
- Adresses ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Conclusion ·
- Audience ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Lien
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Code de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Engin de chantier ·
- Représentants des salariés ·
- Véhicule ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.