Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Oppositions injonctions de payer, 13 janvier 2025, n° 2024005108

TCOM Clermont-Ferrand 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le Tribunal a constaté que le désistement de la SARL AZUR NETTOYAGE entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le Tribunal a jugé que la SARL AZUR NETTOYAGE, en se désistant, doit supporter les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, oppositions injonctions de payer, 13 janv. 2025, n° 2024005108
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024005108
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LIBERT
Cabinet(s) :	SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Texte intégral

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL AZUR NETTOYAGE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer,

Défenderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Marion LIBERT, SCP LIBERT GOUNEL PUJO, Avocat au

Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET :

La SARL ADREC THIERS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 décembre 2024 de Madame Marie

Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de

Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SARL AZUR NETTOYAGE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 17 mai 2024, à l’encontre de la SARL ADREC THIERS.

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL ADREC THIERS de payer à la SARL AZUR NETTOYAGE, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 207,73 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 6,71 € pour frais de mise en demeure, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,60 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SARL ADREC THIERS par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, remis à personne morale. Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 1er juillet 2024, la SARL ADREC THIERS a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaître à l’audience du 7 octobre 2024. L’affaire appelée à l’audience du 7 octobre 2024 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 2 décembre 2024 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

A l’audience, la SARL AZUR NETTOYAGE déclare se désister de l’instance à l’encontre de la SARL ADREC THIERS, un accord ayant été trouvé. La SARL ADREC THIERS bien que régulièrement convoquée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL AZUR NETTOYAGE indique se désister de l’instance à l’encontre de la SARL ADREC THIERS ; Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SARL AZUR NETTOYAGE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

— PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SARL AZUR

NETTOYA GE et se déclare dessaisi, Et condamne la SARL AZUR NETTOYAGE en tous les dépens, y compris les frais

d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.