Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil salle ndeg7, 25 février 2025, n° 2025000001

TCOM Poitiers 25 février 2025

TCOM Poitiers 3 avril 2025

Arguments

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Autre
État de cessation des paiements
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas suffisamment informé pour conclure à l'état de cessation des paiements et a donc décidé de nommer un juge enquêteur pour recueillir des informations supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 25 févr. 2025, n° 2025000001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2025000001
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF Poitou-Charentes c/ SAS SABRI'EVLO

Texte intégral

*1DE/00/33/33/26*

R.G. : 2025000001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 25 février 2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes

[Adresse 2] Représentée par Madame [D] [U], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS SABRI’EVLO

[Adresse 1] RCS Poitiers 951838267 – (2023B00341)

Non comparante à l’audience de ce jour, ni personne pour elle,

Attendu que le demandeur a assigné par acte d’huissier de justice le défendeur en vue de l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l’article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,

Attendu qu’il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu’il convient de nommer un juge conformément à l’article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d’enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.

Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

Attendu que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

SAS SABRI’EVLO

[Adresse 1] RCS Poitiers 951838267 – (2023B00341)

COMMET Monsieur François RIONDEL, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me [F] [C].

DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 28 Mars 2025 à 10h30, salle n° 7, afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu’à la SAS SABRI’EVLO.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.