— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : COUP DE [Q] prise en la personne de Madame [W] [F] [J] (SARL) RG 2024 009220

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 12 décembre 2024, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce à l’égard de la société COUP DE [Q] prise en la personne de Madame [W] [F] [J] (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 790 746 416 requiert du Tribunal qu’il soit prononcé à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ordonnance présidentielle en date du 27 décembre 2024, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la SARL COUP DE [Q] prise en la personne de Madame [W] [F] [J],

En vertu de cette ordonnance, la SARL COUP DE [Q] prise en la personne de Madame [W] [F] [J], a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle ouverture d’un redressement judiciaire.

Madame le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

La SARL COUP DE [Q] représentée par Madame [W] [F] [J] et Monsieur [I] [X], salarié, ont comparu.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que l’inspection du travail a été saisie de plaintes de salariés suite au non paiement de leurs salaires, que trois injonctions de payer sont recensées entre mai 2023 et octobre 2024, de même que 5 inscriptions de privilèges de l’URSSAF D’AUVERGNE,

Attendu qu’elle rappelle que ces éléments caractérisent un état de cessation des paiements,

Attendu que la SARL COUP DE [Q] indique ne pas être en état de cessation des paiements, précisant que les salariés sont payés et avoir un échéancier avec l’URSSAF D’AUVERGNE,

Que la SARL COUP DE [Q] a été autorisée à produire les attestations des faits allégués en cours de délibéré,

Qu’à l’audience, Madame le Procureur indique ne pas maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si les éléments fournis en cours de délibéré prouvent l’absence d’état de cessation des paiements,

Attendu qu’il résulte des éléments versés en cours de délibéré, notamment des pièces comptables et des attestations bancaires produites par la SARL COUP DE [Q], que celle-ci dispose d’un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible;

Qu’en conséquence, la SARL COUP DE [Q] ne semblant pas être en état de cessation des paiements, il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire;

* PAR CES MOTIFS-

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Dit que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande du Ministère Public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SARL COUP DE [Q];

judiciaire à l’encontre de la société SARL COUP DE [Q]; Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.