Rôle 2025 004913 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[I] [Y] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [Y], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26 mai 2025, Monsieur [I] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [I] [Y] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [I] [Y], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 janvier 2013, une activité de maîtrise d’œuvre et coordination de travaux pour la construction de maisons individuelles. Elle emploie un salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 124.824 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 50.154 € pour un actif non disponible.

La SARL [I] [Y] n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 25.136 € et une dette bancaire d’un montant de 14.844 €. Son passif est également constitué d’un apport en compte courant de 2.005 € et de dettes fournisseurs pour la somme totale de 8.169 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [I] [Y] attribue ses difficultés à une baisse importante de l’activité depuis trois ans et des coûts fixes incompressibles. L’activité ne semble pas repartir à court terme et les dettes s’accumulent.

La rentabilité d’exploitation ne peut être atteinte.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [I] [Y] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [P], mission conduite par Me [Q] [P] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [Q] [P], mission conduite par Me [Q] [P], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [D] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [Y].

Fixe à six mois un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [I] [Y] et la SELARL [Q] [P], mission conduite par Me [Q] [P], à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.