Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 24 septembre 2025, n° 2025007476

TCOM Clermont-Ferrand 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai en raison des opérations encore à réaliser, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 24 sept. 2025, n° 2025007476
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025007476
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24/09/2025

Prorogation examen clôture : ETUDE REGIONALE DE L’HABITAT (SARL) RG 2025 007476 PC 41216142

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 AVRIL 2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ETUDE REGIONALE DE L’HABITAT (SARL) – [Adresse 1], toutes prestations d’études et de conseils dans le domaine de la rénovation de tous bâtiments.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [F] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [S] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ETUDE REGIONALE DE L’HABITAT (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETUDE REGIONALE DE L’HABITAT (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETUDE REGIONALE DE L’HABITAT (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.