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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 3 avr. 2025, n° 2025002451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025002451 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
N° 139
TRII
BUNAL DE COMMERCE DE, [Q] FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002451
Jugement de jonction du 03/04/2025
Demandeur(s): SARL SOL INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC),
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Angélique GENEVOIS
Défendeur(s) : SCP BTSG 2, représentée par Maître, [S], [M] -es-qualité de
liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73-,
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur André DIETZ
Monsieur, [I], [J]
Monsieur Alain RENAULT
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 03/04/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002451 avec l’affaire SARL SIC (Sols Industriels du Centre) C/ SNC, [Q] inscrite sous le numéro de répertoire général 2017010309 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
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