RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 27 mars 2025

DEMANDEUR(S)

: SDET VOLKSWAGEN BANK Gesellschaft mit beschraenkter Haftung

[Adresse 5] ALLEMAGNE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître PAT Amaury Maître DIOT Arielle

DÉFENDEUR(S) : SARL [Adresse 3] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant, Non représenté,

COMPOSITION

: Monsieur Gérard PLOCQ, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Monsieur Philippe BONDUELLE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS

: Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 23/01/2025 Débattue en l’audience publique du : 23/01/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 27/03/2025.

JUGEMENT

: Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Gérard PLOCQ, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL AUTO-FLEX, le 04/01/2020 un contrat de crédit-bail, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaires de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4].

La société SARL AUTO-FLEX a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

Dans ces conditions, la société requérante a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/05/2024.

Aucun règlement n’est intervenu.

PROCÉDURE :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner la société SARL AUTO-FLEX devant le tribunal de commerce de Soissons à l’audience du 23 janvier 2025, par acte de Maitre [R] [V] Commissaire de justice basé [Adresse 2] à SAINT QUENTIN en date du 04 Décembre 2024.

A la demande du demandeur et en l’absence du défendeur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle elle a été renvoyée pour plus ample délibéré au 27 mars 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 23 janvier 2025, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite du tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre la société SARL AUTO-FLEX de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaires de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4];

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaires de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaires, de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la société SARL AUTO-FLEX à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7.030,61euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 25/10/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner la société SARL AUTO-FLEX au paiement d’une somme de 120 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a titré d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner en outre la société SARL AUTO-FLEX au paiement d’une somme de 2000 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société SARL AUTO-FLEX aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

DISCUSSION :

ATTENDU que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU que le contrat de crédit-bail a bien été signé par le gérant de la SARL AUTO FLEX en la personne de Mr [B] [F] en date du 04 Janvier 2020.

QUE le crédit-bail s’étalait sur 60 mois, du 01/01/2020 au 31/01/2025.

QUE la SARL AUTO FLEX ne s’est pas acquittée des échéances à compter du 01/07/2023.

ATTENDU que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a envoyé par lettre avec AR en date du 05/04/2024 une mise en demeure à la société AUTO FLEX de payer les échéances de retard avec frais pour la somme de 2 096,55 euros.

QUE la SARL AUTO FLEX n’a pas répondu à cette mise en demeure.

ATTENDU que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a envoyé une nouvelle lettre avec AR en date du 01/05/2024 déclarant la déchéance du terme et demandant de payer les sommes dues, soit 7 022,74 euros ou à défaut de restituer le véhicule sous 24H.

QUE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH rappelle que les intérêts au taux contractuel sont de 18% par an soit 1.5% par mois sur les sommes dues de 7 022,74 euros.

QUE la SARL AUTO FLEX n’a toujours pas répondu à cette nouvelle mise en demeure.

ATTENDU que la restitution à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaires de type CRAFTER, immatriculé FM849-VH s’impose ;

QUE cette obligation de restitution sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

QUE la société VOLKWAGEN BANK GMBH sera autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaires, de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

ATTENDU que la société SARL AUTO FLEX qui succombe, sera condamné aux dépens et à verser à la une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros ;

ATTENDU que conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ;

QUE l’exécution n’est pas en l’espèce incompatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera rappelée ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE la société SARL AUTO FLEX à restituer dans les quinze jours à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaires de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4].

CONDAMNE la société SARL AUTO FLEX à payer 50 euros par jour de retard audelà des quinze jours alloués après la signification du présent jugement pour la restitution du véhicule et cela jusqu’à la restitution effective.

AUTORISE la société VOLKWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaires, de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira

CONDAMNE la SARL AUTO-FLEX à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7 022,74 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an couru et à courir à compter du 25/10/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

CONDAMNE la SARL AUTO-FLEX au paiement d’une somme de 120 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement tel que prévu par l’article L441-10 du code de commerce.

CONDAMNE la société SARL AUTO FLEX à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SARL AUTO FLEX, aux entiers dépens.

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier,

Maitre xbxandre RIERs

Le Président, Monsiur J6rard PLQCQ