Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 3 avril 2025, n° 2025002674

TCOM Clermont-Ferrand 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était effectivement en cessation des paiements, mais a noté qu'une procédure de liquidation judiciaire avait déjà été prononcée, rendant la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 3 avr. 2025, n° 2025002674
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025002674
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 3] -

JUGEMENT DU 03 avril 2025

EURL [Y] PRESTIGE EXPRESS (SARL) RG 2025 002674

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2025 de :

Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, juge rapporteur chargé de la tenue de l’audience en application de l’article 871 du code de procédure civile,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

A la date du 10/03/2025, Monsieur [Y] [W] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [Y] PRESTIGE EXPRESS (SARL) – [Adresse 1].

L’EURL [Y] PRESTIGE EXPRESS est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le numéro [Numéro identifiant 2] et exploite un fonds de commerce de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnés de Pma.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : – L’entreprise emploie 2 salariés, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 197.620 euros, – L’actif disponible est inexistant, – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 171.543 euros, le passif à échoir s’élevant à 11.900 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis transmis au tribunal à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu cependant que le tribunal constate qu’une procédure de liquidation judiciaire a déjà été prononcée à l’encontre de l’EURL [Y] PRESTIGE EXPRESS (SARL) par jugement du 20 mars 2025, la demande apparaît infondée,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Déboute Monsieur [Y] [W] de sa demande de prononcé de liquidation judiciaire à l’encontre de la société l’EURL [Y] PRESTIGE EXPRESS (SARL) Condamne le demandeur aux dépens, liquidés à la somme de 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.