Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 23 avril 2025, n° 2025001388

TCOM Clermont-Ferrand 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai en raison des opérations encore à réaliser dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 23 avr. 2025, n° 2025001388
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025001388
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23/04/2025

Prorogation examen clôture : Nouveau Foyer ([G] 2025 001388 PC 41222077

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 07 AVRIL 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nouveau Foyer (SAS) – [Adresse 1], exploitation d’un cabinet d’études techniques, la conception d’études, des projets concernant la réalisation de maisons individuelles, la commercialisation de ces études et projets, la maîtrise d’œuvre.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [G] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [U], représentée par Maître [V] [U] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société Nouveau Foyer ([K]) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouveau Foyer ([K]) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 22 AVRIL 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouveau Foyer ([K]) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 22 AVRIL 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.