Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 20 février 2025, n° 2025000924

TCOM Clermont-Ferrand 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a estimé que la demande était sans objet, car une procédure de redressement judiciaire avait déjà été ouverte à l'égard de la société CASA NOVA (SARL), rendant impossible l'ouverture d'une nouvelle procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 20 févr. 2025, n° 2025000924
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025000924
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : CASA NOVA (SARL) RG 2025 000924

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 février 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 24 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE (SA) a fait assigner la société CASA NOVA (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET sous le numéro 513 439 455 à l’audience du 13 février 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L’affaire appelée à l’audience du 13 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l’audience du 20 février 2025.

Attendu que la SOCIETE GENERALE (SA) représentée par Maître [R] [W] a comparu et la société CASA NOVA (SARL) a fait défaut.

Attendu que par jugement en date du 30 janvier 2025, le présent Tribunal a ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la société CASA NOVA (SARL).

Attendu dans ces conditions que le Tribunal ne peut que constater que la demande est sans objet, l’ouverture d’une nouvelle procédure collective à l’encontre de la société CASA NOVA (SARL) étant impossible,

Attendu que Madame le Procureur conclut également au rejet de la demande de la SOCIETE GENERALE (SA).

Il y a donc lieu de débouter la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Déboute la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.