Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00306 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2017J00123 SARLU SOCIETE NOUVELLE S.A.P.P N° RG: 2026L00306
Par jugement en date du 14 février 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU SOCIETE NOUVELLE S.A.P.P,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU SOCIETE NOUVELLE S.A.P.P jusqu’au 26/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [A] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Équipement thermique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Installation ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Confiserie ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
- Adresses ·
- Automobile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Retrait ·
- Action ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Patrimoine ·
- Transport de voyageurs ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Inventaire
- Facture ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Solde ·
- Unilatéral ·
- Code civil ·
- Écrit ·
- Commerce ·
- Paiement ·
- Preuve
- Sociétés ·
- Mandat apparent ·
- Facture ·
- Vêtement ·
- Procédure civile ·
- Exception de nullité ·
- Commande ·
- Incompétence ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Code de commerce ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Sauvegarde ·
- Résolution ·
- Activité ·
- Gestion d'entreprise ·
- Prise de participation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Manutention ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Transport routier ·
- Urssaf ·
- Crédit agricole ·
- Allocations familiales
- Ouverture ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Moratoire ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Dette ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Transport routier ·
- Logistique ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.