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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 14 nov. 2025, n° 2025F09011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2025F09011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CSPlomberie (SASU) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ244 Débat à l’audience du 12/11/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Procédure : 2025RJ244/SAS CSPlomberie (SASU) [Adresse 1] comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], représentée lors de l’audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Juge Chargé d’Instruire l’Affaire :
Monsieur [X] [S]
Ministère Public : Madame Justine MOREL
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Composition lors du délibéré :
Président :
Monsieur [X] [S]
Juges : M Monsieur Alain GOUGENHEIM
M. Michel MARTINEZ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 14/05/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiclaire de la société SAS CSPlomberie (SASU).
A l’expiration des 6 mois de la période d’observation, la société SAS CSPlomberie (SASU) a été convoquée selon les modalités de l’article R.621-9 du code de commerce à l’audience du 12/11/2025 à l’effet que soit examiné le renouvellement de la période d’observation.
Conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile et en l’absence d’opposition des parties, l’affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, Monsieur [X] [S], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Lors de l’audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], s’est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d’observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Entendu le juge commissaire en son rapport,
Attendu que la période d’observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu’une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d’approfondir l’examen de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et l’élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ; qu’il échet d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d’observation de :
SAS CSPlomberie (SASU)
Inscrit au RCS sous le numéro 830 475 331 RCS [Localité 1] Installation d’équipement thermiques, sanitaires et installation d’eau et de gaz [Adresse 2] N° unique d’identification : 830475331
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par [X] [S]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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