Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 2 avril 2025, n° 2025L00054

TCOM Roanne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recouvrement clients en cours
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient le report du délai de clôture afin de permettre la poursuite des recouvrements.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025L00054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 2 Avril 2025

Références : Rôle n° 2025L00054 / Procédure n° 2024J00103

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KCAP PACK TRANSPORTS [Adresse 2] [Localité 1]

Activité : L’activité de transport routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ou de véhicules de plus de 3,5 tonnes, la logistique, la gestion de stock, les activités de déménagement et la location de véhicule sans chauffeur et de tout matériel et engin..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 901629337.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS KCAP PACK TRANSPORTS conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [D] [C] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [M] [L] , liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de recouvrement clients en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 9 Juillet 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS KCAP PACK TRANSPORTS devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président