Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 19 novembre 2025, n° 2020003831

TCOM Clermont-Ferrand 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des opérations dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.
Accepté
Demande de remplacement du liquidateur judiciaire
Le Tribunal a jugé nécessaire de renvoyer la demande de remplacement du liquidateur pour qu'il y soit procédé conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2020003831
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2020003831
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19/11/2025

Prorogation examen clôture : [Y] [R] RG 2020 003831 PC 4160219

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02 décembre 1994, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [R] – [Adresse 1], Bar, rstaurant, café, spectacles.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [J] en qualité de Juge-Commissaire et Maître [G] [Z] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, et des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, Monsieur [Y] [R] a été convoqué devant le tribunal réuni en chambre du conseil le 22 octobre 2025 aux fins d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que Monsieur [Y] [R] n’a pas comparu à l’audience, Maître [G] [Z] comparant par [C] [Z].

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [R] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire tout en indiquant solliciter son remplacement en raison de sa retraite prochaine.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 18 novembre 2026 et la demande de remplacement au liquidateur afin qu’il y soit procédé en application des articles L 621-7 alinéa 6 et R621-17 alinéa 5 du code de commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [R] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.