— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Poursuite d’activité : MONSIEUR [A] [D] [P] RG 2025 008628 PC 41225271

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 septembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [A] [D] [P] – [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W], représentée par Maître [S] [W] comme liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 02 septembre 2025, la SELARL [W], représentée par Maître [S] [W] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l’autorisation pour Monsieur [A] [D] [P] de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période de trois mois en application de l’article L 641-10 du Code de Commerce.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l’activité de Monsieur [A] [D] [P] dont l’autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l’intérêt public et de celui des créanciers.

Attendu que ni Madame le Procureur de la République, ni le juge-commissaire ne s’opposent à la requête présentée,

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à la requête présentée et d’autoriser rétroactivement, à compter du 03 juillet 2025, Monsieur [A] [D] [P] à poursuivre son activité pendant une période de 3 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise rétroactivement, à compter du 03 juillet 2025, Monsieur [A] [D] [P] à poursuivre son activité pendant une période de 3 mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.