— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : SERVICES HABITAT (SARL) RG 2025007294 PC 41225298

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SERVICES HABITAT (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité le dépannage D urgence et travaux multimétier, plomberie, électricité, serrurerie, vitrerie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [X] [K] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 30/07/2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître [X] [K] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SERVICES HABITAT (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SERVICES HABITAT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 04 septembre 2025 et la SELAS AJ UP représentée par Maître [X] [K], administrateur judiciaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, Maître [C] [R] représentant la société SERVICE HABITAT et Madame [W] [D] [S], représentante des salariés, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l’administrateur judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que les difficultés de trésoreries rencontrées dès l’ouverture de la procédure ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement et qu’une procédure de cession a été mise en œuvre sans qu’aucune offre ne soit présentée.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société SERVICES HABITAT (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société SERVICES HABITAT (SARL) – [Adresse 1].

Maintient Monsieur [J] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,