TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 16 février 2026

Rôle 2025 004168

DEMANDEUR :

[J] [R] [T] [R] [X] (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[A] (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Débats : à l’audience du 4 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS [R] PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 25 février 2025, la société [J] [R] [T] [R] [X] a demandé que la société [A] soit condamnée au paiement de la somme de 1.739,92 € en principal, outre intérêts, frais [R] accessoires.

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société [A] de payer à la société [J] [R] [T] [R] [X] la somme totale de 1.840,47 €, soit un principal de 1.739,92 €, des intérêts au taux légal, des frais de mise en demeure de 17,55 €, des frais de requête de 51,60 € [R] 31,80 € au titre des frais de greffe.

Le 28 mars 2025, l’ordonnance a été signifiée à la société [A]. Le 25 avril 2025, la société [A] a formé opposition à l’ordonnance.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai 2025, a convoqué les parties à l’audience des affaires nouvelles du 16 juin 2025.

Par courriel du 3 février 2026, par le biais de son conseil, la société [J] [R] [T] [R] [X] a indiqué se désister d’instance [R] d’action.

Par courriel, par le biais de son conseil, la société [A] a indiqué accepter le désistement de la société [J] [R] [T] [R] [X].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [J] [R] [T] [R] [X] a déclaré se désister d’instance [R] d’action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 [R] 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance [R] le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 [R] 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance [R] d’action exprimé, Vu son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance [R] le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société [J] [R] [T] [R] [X] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe [R] signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, [R] Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.