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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 6 mars 2025, n° 2025001975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001975 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001975
Jugement de jonction du 06/03/2025
Demandeur(s) :
SAS [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES – Me Antonio ALONSO
Défendeur(s) : Société VIESSMANN TECHNIKA [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
POLOGNE
Représentant(s) :
Composition du Trib ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Monsieur [Q] [C]
Madame [S] [W]
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 06/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001975 avec l’affaire SAS [N] C/ Société VIESSMANN TECHNIKA [X] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000444 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 80.
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