Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 16 octobre 2025, n° 2025L00463

TCOM Saintes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Vente de parcelles de terre constructibles
Le tribunal a considéré que les éléments présentés justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de purge amiable des hypothèques
Le tribunal a jugé que cette situation empêchait la clôture de la procédure dans le délai prévu.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 16 oct. 2025, n° 2025L00463
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00463
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Affaire : SARL J.A.D Références : 2025L00463 / 2020J00056

Composition du Tribunal le 2 octobre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-Francois GOUINEAUD

assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 11 juin 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL J.A.D Fossemagne 660 Avenue de Jarnac 17400 Saint-Jean-d’Angély

Activité : Sauna, haman, club de rencontres,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 514452911,

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [I] représentée par maître [J] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des parcelles de terre constructibles ont été vendues et qu’il est dans l’attente de la réitération des actes, et qu’il n’y a pas eu de purge amiable des hypothèques,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 16 octobre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur ne s’oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL J.A.D, dans le délai prévu, et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 16 octobre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL J.A.D jusqu’au 16 octobre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le président de chambre, Bruno MILORD.

Le greffier.