Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024009158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024009158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : RENOV MARCEL (SAS) RG 2024 009158 PC 41223279
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 28 JUILLET 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de RENOV MARCEL (SAS) – 374, Boulevard du Chambon – 63270 Vic-le-Comte
rénovation intérieur/extérieur, finition, plâtrerie, peinture, bardage et isolation extérieure
Ce Tribunal a désigné Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [F], représentée par Maître [X] [F] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société RENOV MARCEL (SAS) a comparu à l’audience, représentée par Monsieur [Y] [W].
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RENOV MARCEL (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RENOV MARCEL (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faillite personnelle ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Interdiction ·
- Code de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Durée
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Location immobilière ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mission ·
- Comptabilité
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Frais de justice ·
- Honoraires
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Peinture ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Cenelec ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement ·
- Intérêt légal ·
- Paiement ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Enquête ·
- Terme ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.