— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Maintien période d’observation :

[I] (SARL)

RG 2025 003851

PC 41225151 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre,

Monsieur Luc MINGUET, Juge

Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES , Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 03 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la mécanique générale.

Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [X], représentée par M aître [F] [X] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [I] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 et M onsieur [V] [J], [H], [W] assisté de M aître [C] [K] ainsi que la SELARL [X], représentée par M onsieur [U] [B] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [I] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société [I] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le M inistère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, M onsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société [I] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 03 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 25 septembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [I] (SARL) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 8 septembre 2025 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et p ubliquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.