TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/03/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ444 La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS Numéro de rôle général : 2025F191

DEBITEUR :

La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 908 568 058 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/09/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS Inscrit au RCS sous le numéro 908 568 058 RCS TOULON et exerce une activité de Création et entretien d’espaces verts, pose système d’irrigation, abattage et élagage acrobatique, conciergerie, petite maçonnerie, location matériel divers, nettoyage tous types, bricolage et aménagement extérieur intérieur, terrassement, enlèvement des déchets et des végétaux (broyage, ramassage de feuilles, etc service de surveillance, d’organisation et de gestion de chantier,

Le Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [J] [G] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 28/01/2025 enrôlée sous le numéro 2025F191, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

QUE l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [V] [Z] gérant de la SARL LE PAY’SAGE COURTOIS a comparu à ladite audience et remet les éléments comptables et indique qu’il n’a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que Maître [J] [G] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 03/09/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/09/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL LE PAY’SAGE COURTOIS [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 01/07/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement, – justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier