REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11680 Numéro de Procédure collective : 2025RJ375

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

ASS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

PROTELTEC SARL

RCS : 837639665 [Adresse 2] Gérant : la SAS HOLDINGEST représentée par Monsieur [M], [B] [A] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Z] [U], mandataire judiciaire

Par acte d’huissier délivré le 31/10/2023, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner la SARL PROTELTEC, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [L] [D] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 05/11/2025.

Vu l’ordonnance de M. [D] en date du 09/09/2025, désignant Maître [Z] [U] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 29/10/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [Z] [U] que la SARL [R] est en état de cessation des paiements puisqu’un passif exigible de 48 083,38 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu’un quelconque actif disponible n’ait pu être identifié.

Monsieur [M], [B] [A] a indiqué au mandataire judiciaire que la société avait cessé toute activité depuis plusieurs années et qu’il était favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de PROTELTEC SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Tous corps d’état, électricité et maçonnerie, immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 837639665,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [D] [L], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.