TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

29/01/2026

RG : 2025 006604 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/SAS [C] TOITURE

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. Christophe [C], président de la SAS [C] TOITURE, accompagné de M. [X] [T], représentant des salariés ; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [O] [I], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [S] [Y].

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [C] TOITURE – travaux de toiture, couverture, étanchéité et bardage – immatriculée sous le numéro 892 239 526 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

L’affaire a été renvoyée au 29/01/2026.

A l’audience du 29/01/2026, Me [I] rappelle l’origine des difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 363 915,34 € et à hauteur de 44 976,00 € de passif provisionnel. A l’ouverture de la procédure, la SAS [C] TOITURE employait 6 salariés en CDI outre M. [C] mais un salarié a, depuis, abandonné son poste. La situation comptable au 31/10/2025 révèle un résultat net négatif de 158 052.00 €. Mais il précise que la SAS est titulaire de 3 chantiers en cours pour un montant à encaisser de 36.301,59 € TTC tandis que le carnet de commandes signé et remis ce 07/012026 prévoit un chiffre d’affaires escompté de 95.060,97 € TTC. L’activité est dûment assurée et le compte bancaire présente un solde créditeur satisfaisant. Afin de gérer de manière plus efficiente son besoin en fonds de roulement, la société va basculer en paiement mensuel de la TVA à compter de janvier 2026. N’ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [I] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation compte tenu d’un solde bancaire satisfaisant et d’une situation comptable encourageante.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au maintien de l’activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 13/05/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 21/05/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de la SAS [C] TOITURE immatriculée sous le n° 892 239 526 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 13/05/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 21/05/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Renaud BERTELOOT

le greffier.