Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007094

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007094
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007094
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture :

ENTREPRISE PHELINAS (SARL)

RG 2024 007094

PC 41213064 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) – [Adresse 1], exploitation comme traitant ou sous traitant d’une entreprise de travaux publics terrassements travaux de voirie entretien de routes et chemins exploitation. de carrières sous toutes ses formes soit à titre de propriétaire soit à titre de concessionnaire extraction et fourniture de sables de pierres à bâtir et de pouzzolanes transport et fourniture de tous matériaux de construction et de démolition acquisition aménagement transformation de toutes carrières terrains immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l’objet social achat et prise en ch arge de tout matériel outillage et machines nécessaires à l’entreprise location de matériel achat vente de tous matériels transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec mise à disposition de conducteur pour le transport de marchandises

Ce Tribunal a désigné Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [L], représentée par Maître [U] [L] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les diffic ultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la SARL ENTREPRISE PHELINAS (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE PHELINAS (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

ENTREPRISE PHELINAS (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal

réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe