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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 20 févr. 2025, n° 2024008194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024008194 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2025
Désistement d’instance MB IMMO (SAS) RJ : 2024 008194
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,
Madame Françoise BATTUT, Juge
Madame Ariane GABRIC, Juge
en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE, comparaissant, représentée par Madame [M] [K] déclare à l’audience se désister de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Attendu que la société MB IMMO (SAS), comparaissant, représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE, ne s’oppose pas à ce désistement.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par
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