TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F185 Procédure 2025RJ40

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 11 mars 2025 par : La société ATELMAT 60 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [T] [Z] -35 [Adresse 2] [Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 11 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société ATELMAT, en date du 11/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 13/03/2025, s’est présenté Monsieur [Z] [T] en qualité de dirigeant de la société ATELMAT, qui expose que cette dernière est la holding de la société LEGROS MECANIQUE dont l’activité n’est à ce jour plus suffisante et se trouve en cessation des paiements. Le dirigeant expose au Tribunal que la société ATELMAT se trouve en conséquence également en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société ATELMAT se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société ATELMAT ;

Attendu qu’à la demande du débiteur, le Tribunal autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 21/03/2025 à 16H00 pour permettre la finalisation des dernières commandes et leur facturation ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société ATELMAT, exerçant une activité de Holding, prestations de services (assistance et conseil) sis [Adresse 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 440 261 022 RCS [Localité 3]

ayant 2 salariés ;

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 21/03/2025 à 16H00 pour permettre la finalisation des dernières commandes et leur facturation.

DÉSIGNE Monsieur [I], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [M] et Maître [H] [O], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4] ;

DESIGNE Maître [J] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 28/02/2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 13/03/2027 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.