Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 2025003301

TCOM Clermont-Ferrand 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003301
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025003301
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21/05/2025

Prorogation examen clôture :

OTI FRANCE SERVICES (SAS)

RG 2025 003301

PC 41223235 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 04 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société OTI FRANCE SERVICES (SAS) – [Adresse 1], Tous services liés aux relèves d’index pour tous flux d’énergie, de communication d’eau potable et d’assainissement, les interventions sur site, la maintenance des installations productrices d’énergie de quelque sorte que ce soit. tous travaux concernant le génie climatique, la vente, l’installation et la maintenance de tout équipement thermique et de climatisation ; la vente, l’installation et la maintenance de tous moyens de production d’énergie renouvelable et de tous systèmes d’économie d’énergie

Ce Tribunal a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [D] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société OTI FRANCE SERVICES (SAS) n’ a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OTI FRANCE SERVICES (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OTI

FRANCE SERVICES (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en

Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe