Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 février 2025, n° 2024078704

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas contesté les faits et que la demande de paiement des factures impayées était fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée au regard des frais de recouvrement engagés par la partie demanderesse.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que la demande de remboursement des frais de justice était légitime, compte tenu de la situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 14 févr. 2025, n° 2024078704
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078704
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony CHHANN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024078704

ENTRE :

SAS CHAIN OF EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 1] – RCS B 845248905

Partie demanderesse : comparant par M^e Anthony CHHANN Avocat (E191)

ET :

SAS ALYRA, dont le siège social est [Adresse 3]

RCS B 828152454

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 18 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CHAIN OF EVENTS nous demande de :

Vu des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil Vu Les pièces versées an débat,

Condamner la société ALYRA au paiement, à titre de provision, à la société CHAIN OF EVENTS, de la somme de 27.552 € TTC au titre des factures de location impayées, augmentée des intérêts de droit majoré à trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter du 29 mars 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la société ALYRA au paiement, à titre de provision, à la société CHAIN OF EVENTS, de la somme de 50 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de la dette impayée ;

Condamner la société ALYRA à payer à la société CHAIN OF EVENTS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 14 février 2025 :

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Antoine Guinet